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Les députés se penchent sur la hausse des refus d’obtempérer et des tirs policiers
PÉNALFace aux polémiques sur la hausse des tirs par les forces de l’ordre à la suite de refus d’obtempérer, la commission des lois de l’Assemblée a confié une mission d’...
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Affaire Fillon : l’épilogue d’une saga judiciaire… ou presque
PÉNALPar arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a, sans surprise, approuvé l’ensemble des déclarations de culpabilité prononcées par la cour d’appel à l’encontre...
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Sanction de l’inaliénabilité des biens indispensables à la continuité de l’entreprise décidée par le tribunal
AFFAIRESLa Cour de cassation décide, en application de l’article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de...
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 1er au 24 mai 2024
IP/IT ET COMMUNICATIONSélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er mai au 24 mai.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 20 mai 2024
IMMOBILIERSélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 20 mai.
Le droit en débats
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Devoir de vigilance et risques pénaux : entre prévention et répression, le plan de vigilance au service de l’entreprise
Emmanuel Daoud, Valentin Rigamonti et Mathilde Lacaze Masmonteille 23 Mai 2024 -
Assiste-t-on à un renouvellement des méthodes de la recherche en droit public ?
Thomas Perroudle 16 Mai 2024 -
Dans sa vision punitive de la réglementation sur les loyers d’habitation, notre législateur a perdu le sens de la mesure !
François de la Vaissièrele 15 Mai 2024
Le magazine
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Dossier
L’audience de règlement amiable et césure du procès civil : comment s’approprier les nouveaux outils procéduraux ?
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PortraitFrançois Mazon
François Mazon, d’une vie à l’autre
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InterviewVanessa Perrée
« La clef c’est la formation des enquêteurs et magistrats »
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InterviewQuentin Guiguet-Schielé
Justice patrimoniale au sein de la famille : « le Sénat peut et doit mieux faire que l’Assemblée nationale ! »
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Reportage
Au Tribunal administratif de Nantes, au cœur du contentieux des visas